Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location d’hébergements locatifs au sein des hébergements et des infrastructures communes du domaine de SCOTT.

Article 2 : Acceptation des conditions générales

En réservant un des hébergements, le Client reconnaît avoir pris pleinement connaissance et accepté définitivement et sans réserve les conditions générales de vente et du réglement d'usage du site, auxquels il devra s'y conformer.

Article 3 : Conditions de réservation

• Conditions de réservation

Le Client s’engage à réserver un séjour en son nom personnel et pour son compte et à occuper l’Hébergement sélectionné pendant la durée du séjour.

• Modalités de réservation

Les modalités de réservation sont les suivantes :

• Par téléphone au : 07 88 22 71 32

• Par courriel : odilerhodes@orange.fr

La réservation est soumise aux conditions suivantes :

• Versement d’un dépôt de garantie de 350€ transmis sous forme de chèque à l'adresse postale

  Odile RHODES

  VAUMERY

  58120 BLISMES

A l'ordre de "Odile RHODES"

Ce chèque sera restitué en fin de séjour. L'hébergeur se réserve aussi le droit d’en conserver une partie ou la totalité en cas de détérioration de l'Hébergement et/ou de son contenu et/ou du matériel (manquant ou détérioré) et/ ou des frais de ménage si celui-ci n'a pas été correctement effectué lors du départ et/ou un surcout électrique.

Le séjour est à régler à l’arrivée du Client . Aucune remise ne sera consentie en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé.

• Absence de droit de rétraction

Selon l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournies à une date ou une période déterminée.

Ainsi, le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à la réservation d’un Hébergement.

Article 4 : Participants au séjour

• Réservation

Tout participant au séjour quel que soit son âge est considéré comme pour une personne occupante au titre des règles de capacité ce y compris les bébés et jeunes enfants.

• Réservation de groupe

Toute réservation de plus de trois hébergements par la même personne physique ou par des personnes physiques différentes, mais se connaissant et se déplaçant ensemble aux mêmes dates de séjour, sur le même Camping, est considérée comme un groupe. La demande devra être réalisée en totalité.

• Clientèle – Mineurs

Pour des raisons de sécurité, les mineurs non accompagnés de leurs tuteurs légaux pendant toute la durée de leur séjour ne sont pas acceptés.

• Capacité maximum

Par mesure de sécurité et de garantie, il est impératif de respecter la capacité maximale autorisée pour chaque Hébergement.

Si, à votre arrivée, il est constaté que le nombre d'occupants dépasse la capacité maximale définie pour l'Hébergement, l'hébergeur se réserve le droit de refuser l'accès à celui-ci, sans possibilité de remboursement pour le séjour réservé.

Article 5 : Prestations

La Société offre à la location des Hébergements au sein du domaine de SCOTT

Le prix du séjour comprend la location de l’Hébergement en fonction du nombre de personnes (suivant la capacité conseillée et conformément à la capacité maximale de l'Hébergement), le stationnement d’un véhicule. L'accès aux infrastructures d'accueil, aux animations, aux commodités du domaine de SCOTT est possible sous l'entière responsabilité des locataires.

Les frais annexes au titre notamment : personne supplémentaire, animaux (équidés ) , ménage , recharge de véhicules électriques ou hybrides (...) toutes autres options ne sont pas comprises dans le prix susvisé et s’ajouteront à ce dernier.

Article 6 : Tarifs

• Tarifs

Le prix applicable sera fixé selon le tarif en vigueur au moment de la réservation.

Les prix indiqués sont exprimés en euros [€] et toutes taxes comprises [TTC] et ne comprennent pas la taxe de séjour. Tout changement ou modification du taux ainsi que toute évolution des taxes applicables au séjour, à la date de facturation pourront être répercutés sur le prix du séjour.

Des frais supplémentaires pourront être facturés pour les personnes supplémentaires, surconsommation électrique...

Les forfaits ménages s'appliquent en fonction de la taille de l'hébergement : 30€ pour le studio, 50€ pour l'hébergement familial, et 70€ pour l'hébergement XXL. Une plus- value peut être demandée en cas de salissures importantes.

• Application de la tarification dynamique

L'hébergeur peut appliquer une tarification dynamique [ajustement des prix en fonction de la variation de la demande]. De ce fait, les tarifs sont susceptibles d’évoluer à la hausse comme à la baisse.

Ainsi, il est possible que pour un même séjour, les Clients aient payé des prix différents.

Les Clients ayant payé le prix le plus élevé ne pourront en aucun cas bénéficier d’un remboursement de la différence entre le prix qui leur est applicable et le prix promotionnel ou le prix inférieur dont un autre client a pu bénéficier au titre de la tarification dynamique.

Article 7 : Modalités de paiement

• Modes de paiement acceptés

Dépôt de garantie: par chèque à l'ordre de Odile RHODES

Hébergement ou frais annexes (taxes séjours...) : chèque ou espèce à l'entrée dans le gite

Frais annexes : forfait ménage, surcout électrique. : chèque/ espèce ou prélèvement sur le dépôt de garantie

• Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement au début du séjour, l'hébergeur se réserve le droit de procéder au recouvrement des sommes dues par tous moyens et peut informer le Client de l’annulation de sa réservation.

Article 8 : Séjour

• Remise des clés :

  Les heures d’arrivée sont fixées par principe entre 16h00 et 18h00. Dérogation possible sur demande

• L’Hébergement

Toute réclamation concernant l’état de propreté, et/ou l’état général de l’Hébergement doit être notifiée au plus tard 24 heures après l’arrivée, ceci afin de permettre d’y remédier. Aucune réclamation ne sera recevable plus de 24 heures après l’arrivée.

L’Hébergement devra être remis en bon état d’entretien et de propreté par le Client lors de son départ ; le ménage devra notamment y avoir été fait par ses soins. A défaut, l'hébergeur a le droit d’imputer les frais de ménage et de remise en état conformément aux dispositions relatives au dépôt de garantie [article 6].

• Choix du positionnement de votre Hébergement.

Les souhaits du Client pour l' Hébergement précis ne sont pas contractuels. Ils seront pris en compte dans la mesure du possible, l'attribution des logements s'effectuant en fonction des disponibilités et possibilités d'accueil à l’arrivée du Client.

• Arrivée retardée et départ anticipé

En cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé par rapport aux dates mentionnées sur la confirmation de réservation du Client, celui-ci devra en informer l'hébergeur

Aucune réduction de prix du séjour ne pourra être envisagée et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement pour la part du séjour non effectuée.

• Fin du séjour

Les heures de départ sont fixées à 10h00

Restitution : A la remise des clefs, il est impératif que les Hébergements loués soient restitués dans leur état initial. En cas de constatation de dommages (bris, manquements, détériorations), l'hébergeur informera préalablement le Client, puis se réservera le droit de procéder au prélèvement des montants nécessaires pour rétablir l'état de la location.

Nettoyage Final : Au moment de son départ, l’Hébergement doit être laissé dans un état de propreté approprié (sol nettoyé, vaisselle lavée, draps et serviettes utilisés pliés, poubelles vidées, placards propres, cuisines et salles de bain/WC nettoyés). L'hébergeur se réserve le droit de facturer le Client des frais de nettoyage et de les déduire de son dépôt de garantie, après en avoir averti le Client au préalable.

Prestation de ménage : Le Client a la possibilité d'opter pour un service de nettoyage de fin de séjour qui lui sera facturé spécifiquement. Le coût de ce service dépendra de la catégorie de son Hébergement. Le choix de cette option de nettoyage ne le dispense pas de l’obligation de maintenir un niveau minimum de propreté dans l'Hébergement en jetant tout détritus, vidant les poubelles, en lavant la vaisselle, en repliant le linge en signe de respect envers les équipes d'entretien.

• Animaux

Les animaux de compagnie sont les bienvenus

• Règlement intérieur

Le Client s’engage à prendre connaissance du Règlement Intérieur du domaine de SCOTT avant son arrivée. Il reconnaît que ce Règlement Intérieur régira son séjour en complément des CGV.

Durant le séjour, le Client s’engage à respecter le Règlement Intérieur et à le faire respecter aux personnes résidant avec lui et ou ses visiteurs, qui sont sous sa responsabilité.

En cas de non-respect du Règlement Intérieur, l'hébergeur aura autorité pour le faire respecter et adopter, si besoin, toutes les sanctions nécessaires, ce jusqu’à l’exclusion du Client sans remboursement du prix du séjour.

• Relogement

En cas d’impossibilité liée à une situation exceptionnelle de mettre l’Hébergement réservé à la disposition du Client, l'hébergeur pourra proposer au Client un relogement.

• Responsabilité

Conformément à la législation en vigueur (article 1952 du code civil), la vente de séjours touristiques n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers.

En conséquence, la responsabilité de l'hébergeur ne saurait être engagée en cas de perte, oubli, de vol ou de dégradation d’effets personnels, notamment dans l’Hébergement, les locaux communs et parkings attenants.

Le Client est responsable de la sécurité de son Hébergement pendant son séjour et il lui appartient de s’assurer en conséquence. Certaines précautions peuvent éviter au Client un éventuel désagrément, notamment : fermeture des portes, baies vitrées, fenêtres avant de quitter les lieux.

• Indisponibilité de certains services

Les services et installations proposés (piscine, restaurant, activités, animations, etc.) sont susceptibles de ne pas être disponibles toute l’année, notamment pour des raisons climatiques ou en cas de force majeure, ou de ne pas fonctionner à toutes les saisons de l’année. Ils peuvent donc être momentanément indisponibles pendant tout ou partie du séjour du Client.

Toute difficulté relative à ses services ne donnera lieu ni à remboursement ni à réduction du prix du séjour.

• Résiliation du contrat de réservation en cas de violation de la part du Client

Le contrat de réservation sera automatiquement résilié au tort du Client dans l’une des situations suivantes :

• Si le Client ne se présente pas dans les 24 heures suivant le début du séjour, sans justification ni notification de son arrivée. L'hébergeur considérera alors qu’il a renoncé à son hébergement après le délai de 24 heures. Le dépôt de garantie qu’il aura versé sera retenu, et aucun remboursement ne sera effectué.

En cas de répétition d’infractions, c’est-à-dire si le Client ou ses accompagnants enfreignent les règles après avoir reçu un avertissement par courriel l’enjoignant de se conformer au Règlement Intérieur, l'hébergeur se réserve le droit de résilier le contrat de séjour avec effet immédiat. En pareil cas, le Client sera tenu de quitter son Hébergement dans les trois heures suivant la résiliation de son contrat, qui sera notifiée par courriel. Aucun remboursement de la part de l'hébergeur ne sera effectué. En particulier, l'hébergeur décline toute responsabilité en cas d’exclusion d’un Client par le domaine de SCOTT, pour manquement au respect du Règlement Intérieur du domaine.

Article 9 : Modification ou annulation de séjour

Modification ou annulation par le Client

Il est rappelé que le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation conformément à l’article L221-28-12 du Code de la consommation.

Toute demande de modification ou d’annulation du séjour devra parvenir à l'hébergeur par email à l’adresse odilerhodes@orange.fr ou par courrier postal : à Odile RHODES - 2984 Route de Chateau Chinon- Vaumery - 58120 BLISMES

L’annulation ou la modification du séjour entraînera la perception des frais suivants par la Société :
Au-delà de 30 jours avant le début du séjour : Remboursement total
De 30 jours à moins de 30 jours avant le début du séjour : 100% du dépôt de garantie

Une modification des dates ou du contenu du séjour est considérée comme une annulation avec application des frais selon le barème ci-dessus.

Modification ou annulation par l'hébergeur

En cas d’annulation du séjour du Client par l'hébergeur pour une cause ne relevant pas de la force majeure, selon la définition résultant de la jurisprudence établie, l'hébergeur en avertira le Client dans les meilleurs délais, par courriel.

L'hébergeur fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client une solution de remplacement.

A défaut de solution de remplacement agréée par le Client, les sommes versées seront intégralement remboursées dans un délai de 72h.

Article 10 : Assurance

Vous devez vérifier auprès de vos assurances, que vous disposez d’une extension villégiature dans le cadre de votre contrat d’Assurance Habitation et de ses conditions de garantie. Si tel n’était pas le cas, vous êtes tenu de vous assurer contre les risques inhérents à son occupation. A savoir : accident, décès, vol, perte, dégradation d’effets personnels (valises, objets, mobiliers, valeurs, véhicules, vélos...). Vous devez également vous assurer, pour les dégradations qu’il pourrait causer dans l’hébergement donné en location ou dans le domaine, de votre fait ou de vos accompagnants. Vous devrez justifier de votre assurance à la première réquisition. Dans le cadre de la location ou de prêt de matériels, vous êtes tenu de vous assurer contre le vol, perte ou dégradation.

Article 11: Coordonnées de la Société et service client

Pour toute information ou question, contacter

par email à l’adresse odilerhodes@orange.fr

par courrier postal : à Odile RHODES - 2984 Route de Chateau CHINON- Vaumery - 58120 BLISMES

Article 12 : Litiges et juridiction compétente

Toute réclamation d’un Client relative à une difficulté pendant le séjour doit être notifiée de manière précise par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 72 heures.

La Commission européenne a en outre mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sur le lien suivant :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Tout litige ou toute contestation auxquels elles pourraient donner lieu, tant pour leur validité, que pour leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera porté par la partie la plus diligente devant les juridictions françaises, quel que soit le pays d’origine du Client, sauf dispositions d’ordre public.